Règlement Jeu Concours Anniversaire du portail www.igesa.fr "1 an déjà !"

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.

Article 1 : Personne organisatrice

L'Institution de Gestion Sociale des Armées, établissement public national, qualifié d'établissement public industriel et commercial par la loi 2005-1550 du 12 décembre 2005 et par le décret n°2010-7 du 5 janvier 2010 modifiant le code de la défense et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution ; et ayant son siège à Paris (15ème) 5 bis avenue de la porte de Sèvres  (ci-après désignées "Personne organisatrice") ; organise du 15 septembre 2010 au 15 novembre 2010 à minuit, un jeu gratuit sans obligation d'achat sur le site www.igesa.fr.

 

Article 2 : Participants

Ce Jeu est ouvert aux personnes physiques majeures civiles et militaires en activité ou retraités du ministère de la défense résidant en France métropolitaine, DOM ou TOM exclusivement

Ces personnes doivent disposer d'une connexion Internet, d'une adresse email valide et d'un numéro IGESA;
Celles qui ne disposent pas encore de ce dernier doivent en faire la demande concomitamment à leur première participation comme indiqué à l'article 3.

Le personnel de l'IGESA et de toute autre entité liée à la mise en œuvre de ce jeu ainsi que leur conjoint, leurs ascendants, leurs descendants et leurs collatéraux, ne peuvent y participer.

 

Article 3 : Modalités de participation

Ce jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit et règlement.

Le participant peut tenter sa chance en se connectant sur le site Internet www.igesa.fr entre le 15 septembre 8h00 et le 15 novembre 2010 minuit, date et heure française de connexions telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques d'IGESA, faisant seuls foi, sur le site www.igesa.fr et devront remplir le formulaire de participation en ligne, en suivant les inscriptions données sur ce même formulaire, en prenant garde d'omettre aucunes des mentions obligatoires et de fournir des informations exactes.

Le participant devra remplir le formulaire en indiquant obligatoirement :

  • Civilité,
  • Nom,
  • Prénom,
  • Adresse postale,
  • Code postal,
  • Ville,
  • Son adresse électronique valide,
  • Le mot de passe personnel de son choix.
  • Date de naissance,

Et facultativement :

  • Son numéro de téléphone mobile.

Il devra surtout déclarer :
"Je confirme m'être identifié sur www.igesa.fr afin de recevoir mon code IGESA, condition de la validation de ma participation."

Et cocher la case : "Je certifie sur l'honneur mon appartenance au ministère de la défense ainsi que l'exactitude des informations données ci-dessus et déclare avoir pris connaissance du règlement du jeu présenté sur le portail www.igesa.fr".

 

Une fois inscrit, les participations quotidiennes s'effectuent via un formulaire d'accès à remplir en indiquant :

  • L'adresse électronique valide préalablement renseignée lors de l'inscription.
  • Le mot de passe personnel choisi préalablement lors de l'inscription.

Le participant pourra se connecter autant de fois qu'il le désire mais ne pourra valider son formulaire de participation qu'une seule fois par jour.
A défaut de l'une des mentions obligatoires, ou de leur manque d'exactitude, la participation sera déclarée nulle.

Article 4 : Un seul prix par numéro IGESA

 

Chaque participant peut participer une seule fois par jour pendant toute la durée du jeu précisée à l'article 1 (même nom, même mail, même date de naissance, même adresse).
Un joueur qui se serait créé plusieurs emails avec la même adresse et le même nom, sera disqualifié et ne pourra prétendre au gain qui lui aurait été attribué. Les inscriptions et emails incomplets, contrefaits, ou réalisés de manière contrevenante au présent règlement, entraînent la disqualification du joueur.

La participation au jeu est limitée à une par numéro IGESA (même nom, même adresse postale) et par jour. Toute tentative de fraude de la part d'un participant pourra entraîner la nullité de toutes ses participations.

Seules seront prises en compte les participations sur le site Internet www.igesa.fr, aucune participation par téléphone ou courrier ne sera prise en compte.

Les organisateurs se réservent le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.

 

Article 5 : Désignation des gagnants

Lorsque le participant a lancé le jeu en cliquant sur le bouton "jouer", la machine à sous tourne et aligne 3 symboles. Le participant gagne lorsque les 3 symboles alignés sont identiques. Le participant saura immédiatement s'il a gagné ou non via un message instantané sur le site.
Un email de confirmation lui sera également personnellement adressé.

Les gagnants seront désignés par un processus de gain instantané (dit "instants gagnants"). Le participant sera désigné gagnant si son numéro de partie correspond à un "instant gagnant".

La méthode déterminant la liste des "instants gagnants" fait l'objet d'un dépôt chez l'huissier afin d'en assurer le secret et la preuve en cas de litige éventuel.

 

Article 6 : Dotations

Il y a au total 25 (vingt-cinq) lots à gagner :

1er prix : 1 séjour d'une semaine en formule tout compris au Club Madina au Maroc, pour 2 personnes (transport compris), offert par Marmara. Séjour au départ de Paris et valable du 10 novembre 2010 au 31 mars 2011 (hors vacances scolaires et hors ponts). Valeur commerciale de ce lot : 1400€*.

2ème prix : 1 séjour d'une semaine en formule tout compris au Club Palia la Roca en Andalousie (Espagne), pour 2 personnes (transport compris), offert par Adora. Séjour au départ de Paris et valable jusqu'au 31 octobre 2011 (hors vacances scolaires). Valeur commerciale de ce lot : 1380€*.

3ème prix : 1 séjour d'une semaine en formule tout compris au Club Lookéa Djerba ou Tunis (Tunisie), pour 2 personnes (transport compris), offert par Look Voyages. Séjour au départ de Paris et valable jusqu'au 31 mai 2011 (hors vacances scolaires). Valeur commerciale de ce lot : 1250€*.

4ème prix : 1 séjour d'une semaine en pension complète au village Thomas Cook "Castell Dels Ham" à Majorque (Baléares), pour 2 personnes (chambre double - transport compris), offert par Thomas Cook. Séjour au départ de Paris, et valable du 1er mai au 30 octobre 2011 (hors vacances scolaires).Valeur commerciale de ce lot : 1220€*.

5ème prix : 1 séjour 6 jours/5 nuits avec petits déjeuners et location de voiture inclus en Jordanie, pour 2 personnes (transport non compris), offert par Asia. Séjour valable jusqu'au 31 octobre 2011 (hors vacances scolaires).Valeur commerciale de ce lot : 1200€*.

6ème prix : 2 vols secs pour le Canada pour 2 personnes, offert par Transat. Départ de Paris pour le Canada (Québec ou Montréal), valable jusqu'au 31 décembre 2011. Valeur commerciale de ce lots : 1190€*.

7ème prix : 1 séjour d’une semaine en pension complète dans l'établissement IGESA d'Hyères (Var), pour 2 personnes (transport non compris), offert par IGESA. Départs pour le séjour à Hyères valable du 21 mai au 02 juillet 2011 et du 27 août au 12 novembre 2011 (hors périodes de vacances scolaires et selon disponibilités). Valeur commerciale de ce lot : 600€*.

8ème prix : 1 week-end "coup de cœur" avec petits déjeuneurs inclus, à Venise pour 2 personnes (transport compris), offert par Donatello. Séjour au départ de Paris et valable du 1er novembre 2010 au 15 mars 2011 (hors pont, fin d'année et carnaval). Valeur commerciale de ce lot : 590€*.

9ème prix : 1 séjour d'une semaine en location dans un établissement Odalys au choix, dans notre sélection : Plagne-Cervin ou Valmenier pour la saison hivernale ou Le Verdon sur mer, Soustons, Le Grau du Roi, Saint-Raphaël ou Salavas pour la saison printanière ; pour 4 personnes (transport non compris), offert par Odalys. Séjour valable pendant la saison hiver/printemps 2010/2011 (hors vacances scolaires). Valeur commerciale de ce lot : 550€*.

10ème prix : 1 week-end 3 jours/2 nuits en formule tout compris et bien-être à Flaine, pour 2 personnes (transport non compris), offert par VCS. Séjour valable du 8 janvier au 7 février 2011 et du 12 mars au 4 avril 2011 (hors vacances scolaires). Valeur commerciale de ce lot : 500€*.

11ème prix : 1 séjour d'une semaine en location dans un appartement 3 pièces dans un établissement VVF Villages de votre choix, pour 6 personnes (transport non compris), offert par VVF Villages. Séjour valable jusqu'au 31 octobre 2011, hors destinations partenaires. Valeur commerciale de ce lot : 455€*.

12ème prix : 1 séjour d'une semaine en location dans un mobil home dans un établissement Palmiers Océan en France métropolitaine, pour 4/6 personnes (transport non compris), offert par Palmiers Océan. Séjour valable jusqu'au 31 octobre 2011 (hors Corse et résidence à la montagne). Valeur commerciale de ce lot : 420€*.

13ème prix : 1 séjour d'une semaine en location à la résidence Cybèle à Brides les Bains pour 4 personnes (transport non compris), offert par Lagrange. Séjour valable jusqu'au 31 octobre 2011. Valeur commerciale de ce lot : 400€*.

14ème prix : 1 week-end croisière spectacle en pension complète pour 2 personnes (transport non compris), offert par Crosieurope. Séjour au départ de Paris, Lyon ou Strasbourg et valable jusqu'au 31 octobre 2011 (hors vacances scolaires). Valeur commerciale de ce lot : 300€.

Du 15ème au 17ème prix : 1 séjour d'un week-end en pension complète dans l'établissement IGESA d'Agay-Roches Rouges (Var), hors périodes de vacances scolaires, pour 2 personnes (transport non compris), offert par l'IGESA. Ce séjour devra se dérouler au plus tard 1 an après la date de remise du prix (cette date ne pourra être reportée). Le séjour est offert du samedi matin au dimanche après le déjeuner.Valeur commerciale de ce lot : 180 €*.

Du 18ème au 20ème prix : 1 Pass TiGroup' Disneyland Paris (1 jour, 2 parc) pour 4 adultes, offert par l'IGESA. Valeur commerciale de ce lot : 162 €. Valable 1 an à partir de la date d'émission.

Du 21ème au 23ème prix : 1 pack numérique offert par l'IGESA comprenant une clé USB (1Go), une brosse ordinateur, un clip PC, un HUB (4 ports USB), une souris optique, un tapis de souris, un bloc notes et 3 pièces écritures. Valeur commerciale de ce lot : 50€*.

Du 24ème au 25ème prix : 1 lecteur MP3 (2 Go), offert par l'IGESA. Valeur commerciale de ce lot : 40€*.

 

*Prix de vente conseillé.

 

Article 7 : Remise des lots

Les 25 gagnants recevront un courriel de confirmation de leur gain.

Les lots seront livrés au domicile des gagnants à la charge de l'IGESA (à l'adresse postale que le participant aura indiqué sur le formulaire d'inscription au concours) au plus tard le 1er janvier 2011.

Les lots sont nominatifs et ne peuvent être transmis à des tiers.

Toute réclamation de Participant portant sur des lots non délivrés avant le 1er janvier 2011, devra être accompagnée du courriel de confirmation stipulant la dotation remportée par le Participant. Cette demande devra être adressée par courrier postal à l'adresse suivante :

IGESA
Direction des Vacances – Pôle Communication
Caserne Saint-Joseph
BP 335
20 297 Bastia Cedex

Le participant devra préciser également les éléments suivants :

  • ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique utilisée pour la participation) ;
  • l'objet de sa réclamation.

Tout lot qui serait retourné à l'organisateur du Jeu par la poste ou le prestataire en charge du transport, comme colis non remis pour quelque raison que ce soit (notamment « colis refusé » ou « n'habite plus à l'adresse indiquée ») sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Tout lot non réclamé dans le délai de 2 mois après la date de clôture du jeu concours au sort sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s).

Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation ni à la remise de leur contre valeur sous quelque forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
IGESA se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure sans que sa responsabilité puisse être engagée.

 

Article 8 : Protection des données à caractère personnel

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la législation relative à l'informatique et aux libertés.

Les participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l’objet de la constitution d’un fichier d’adresses, lequel pourra être utilisé exclusivement par IGESA.

Les participants autorisent l'IGESA à diffuser les noms, prénoms des gagnants à des fins promotionnelles, internes au ministère de la défense, ou purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l'accord des dits gagnants sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.

Il est rappelé que conformément à la loi, le participant bénéficie auprès de l'organisateur du Jeu d'un droit d'accès et de rectification pour les données le concernant.
Dans le cas où les participants ne souhaiteraient pas ou plus apparaître dans ce fichier, ils pourront demander à ne pas figurer dans le dit fichier en cochant la case correspondante lorsqu’ils complèteront leur bulletin d’inscription. Si les participants souhaitent être retirés du dit fichier, il leur faudra envoyer une demande écrite à l’adresse suivante :

IGESA
Direction des Vacances – Pôle Communication
Caserne Saint-Joseph
BP 335
20 297 Bastia Cedex

 

Article 9 : Responsabilité / force majeure / prolongation / annexes

9.1 Régime de responsabilité
L' IGESA ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique ou si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue pour responsable (notamment, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs pour quelque raison que ce soit, etc.…). Il en est de même si les données relatives à l’inscription d’un participant arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.

La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission; l'absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

L'IGESA ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur ou un système donné.
L'IGESA ne garantit pas que le site et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, l'IGESA se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session du Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. De ce fait, aucune réclamation ne sera acceptée.

 

L'IGESA ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenue à l'occasion de la participation d'un joueur au Jeu. 

La responsabilité de L'IGESA ne saurait être encourue :

  • si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d'accès Internet ;
  • si un participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
  • si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du fournisseur d’accès à Internet) ;
  • si une défaillance technique du serveur empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation ;
  • en cas de panne EDF ou d'incident du serveur.

En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • du contenu des services consultés sur le site et , de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
  • de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu Concours ;
  • de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
  • des problèmes d'acheminement ;
  • du fonctionnement de tout logiciel ;
  • des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
  • de tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur ;
  • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.

Il est précisé que l'organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit.

La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La responsabilité de l'IGESA ne saurait être encourue et les participants ou gagnants ne pourront réclamer un quelconque dédommagement si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu, en partie ou dans son ensemble, devait être écourté, interrompu ou annulé sans préavis.

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier, prolonger ou de différer la période de participation.

Ces changements pourront faire toutefois l'objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la société organisatrice.

L'IGESA se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.

L'IGESA pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle cesser tout ou partie du Jeu. Notamment en cas d' incendie, d'inondation, de catastrophe naturelle, d'intrusion, de malveillance dans le système informatique, de grève, de remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, de dommages provoqués par les virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, si les obligations légales, réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes ont pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de Jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil même émanant de sa propre responsabilité, ( sous réserve, en ce cas, de bonne foi).

9.2 Modifications
Des additifs, ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposées à l'Etude dépositaire du présent règlement.

9.3 Recours/ Exclusion du jeu
L'IGESA se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.

Tout participant au Jeu qui serait considéré par L'IGESA comme ayant troublé le Jeu de l'une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de participer au présent jeu et d'obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

9.4 Régime de preuve
Toutes les données transmises par le participant L'IGESA, quel que soit le support, pourront constituer une preuve si une disqualification du dit participant devait être prononcée (éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet).

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Article 10 : Réclamation

 

Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 15 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi. Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre recommandé adressée à l'organisateur du Jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1.
Cette lettre devra indiquer la date précise de la participation au Jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être prise en compte.

 

Article 11 : Acceptation du présent règlement

Toute participation à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Les enregistrements électroniques effectués sur le formulaire de Jeu via le site Internet désigné à l'article 1 font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 12 : Dépôt et consultation du règlement de Jeu

Le présent règlement est déposé auprès du SCP Guinot/Michelet, sis au 9 rue du faubourg poissonnière 75009 Paris, également dépositaire de la méthode de définition des "instants gagnants".

Le règlement peut être consulté sur le site Internet  www.igesa.fr .
Il sera remis à titre gratuit (timbre remboursé au tarif lettre "lent") à toute personne qui en fait la demande écrite (en précisant bien sûr l'adresse à laquelle le règlement pourra lui être envoyé) auprès de : 

IGESA
Direction des Vacances – Pôle Communication
Caserne Saint-Joseph
BP 335
20 297 Bastia Cedex.

 

Article 13 : Remboursement des frais de jeu

Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 3mn au tarif réduit. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu (article 11), accompagnée d'un RIB, et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément précisé que tout accès au site Internet du jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site Internet du jeu et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Article 14 : Attribution de compétence

Il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi française.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.